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July 26, 2017
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Moralisation de la vie publique : les députés enterrent le casier judiciaire vierge
Le casier judiciaire vierge ne sera finalement pas une condition indispensable dans le cadre du projet de moralisation de la vie publique examiné actuellement à l' Assemblée nationale. Lundi 24 juillet, les députés ont donné leur feu vert à l'introduction de nouvelles sanctions en cas d'atteinte à la probité pour les élus, tout en revenant sur l'obligation d'un casier judiciaire vierge qui comportait un " risque d'inconstitutionnalité ", selon le gouvernement.
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