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February 27, 2018
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Indemnisations : le Conseil constitutionnel a-t-il trahi la France ?
A l'attention des membres du Conseil Constitutionnel, en complément de mon article, paru hier, concernant la rectification de la loi du 31 juillet 1963 et procédant à l'extension du " droit à pension " aux victimes d'attentats et d'actes de violence commis au cours de la guerre d'Algérie, entre le